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Arrêté du 3 mai 1995

Abrogé7 mai 2000

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;

Vu la demande présentée par la société Eurotéléport de Roubaix le 3 avril 1995 ;

Vu le dossier du projet déposé le 3 avril 1995 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Périmé7 mai 2000

Créé le 7 mai 1995

La société Eurotéléport de Roubaix est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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1 cité

Article 2

Périmé7 mai 2000

Créé le 7 mai 1995

On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications, telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.

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Article 3

Périmé7 mai 2000

Créé le 7 mai 1995

La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

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Article 4

Périmé7 mai 2000

Créé le 7 mai 1995

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 5

Périmé7 mai 2000

Créé le 7 mai 1995

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.

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Article 6

Périmé7 mai 2000

Créé le 7 mai 1995

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.

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Article 7

Périmé7 mai 2000

Créé le 7 mai 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 2000

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 6 mai 2000

Arrêté du 3 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes