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Arrêté du 5 mai 1995
relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement) ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques,
TITRE II : PRÊT LOCATIF AIDÉ DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
Abrogé7 mars 2001Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996