Arrêté du 5 mai 1995

relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques,

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996

Arrêté du 5 mai 1995
TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX
TITRE II : PRÊT LOCATIF AIDÉ DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE