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Arrêté du 5 mai 1995
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques,
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Arrêté du 5 mai 1995
TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ÉTAT OUVRANT DROIT À UN PRÊT LOCATIF AIDÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX
TITRE II : PRÊT LOCATIF AIDÉ DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE