Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°108 du 7 mai 1995
Arrêté du 26 avril 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire et ses annexes ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 juin 1995.
1 version
Article 3
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD