Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie,
Arrêtent:

LES CONTRIBUTIONS PERCUES PAR LES CELLULES D'ETUDES DE DEBITS DE COURS D'EAU ET LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ENVIRONNEMENT AFFECTEES A LA COUVERTURE DE LEURS FRAIS DE FONCTIONNEMENT COURANT,SONT RATACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS SUR LE CHAP. 34-98 DU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT.

LES ARRETES DU 19-02-1985 (NON PUBLIE) ET DU 10-03-1987 SONT ABROGES.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 19 avril 1995.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et du développement,

D. BADRE

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-L. PAIN