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Arrêté du 4 mai 1995

Abrogé17 mars 1996

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater dans sa rédaction issue de la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994,

Article 1

Abrogé17 mars 1996

Créé le 7 mai 1995

Sont désignées comme gares ferroviaires ouvertes au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et au titre desquelles peuvent être créées des zones d'attente les gares suivantes :
Lille-Europe ; Lille-Flandres ; Aulnoye ; Strasbourg ; Thionville ; Forbach ; Metz ; Sarreguemines ; Pontarlier ; Morteau ; Modane ; Cerbère ; Nice ; Hendaye ; Paris-Gare du Nord ; Paris-Gare de l'Est ; Paris-Gare de Lyon.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé17 mars 1996

Créé le 7 mai 1995

Les préfets et, à Paris, le préfet de police peuvent en cas de nécessité et pour un délai limité désigner comme gare ferroviaire ouverte au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée toute gare ferroviaire située dans leur département.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé17 mars 1996

Créé le 7 mai 1995

Art. 3.
Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

Le ministre de l'équipement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 16 mars 1996

Arrêté du 4 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3