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Décret n°95-589 du 6 mai 1995
relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget, du ministre de l'environnement, du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ;
Vu la directive 91/477 du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu la directive 93/15 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841 ;
Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment son article 3 (Contrôle des armes et explosifs dans l'UE) ;
Vu l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, modifiée par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 ;
Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à épreuve obligatoire les armes à feu portatives ;
Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuves pour les armes à feu ;
Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
Vu le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions
Abrogé6 septembre 2013Chapitre Ier : Définitions
Abrogé6 septembre 2013Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Abrogé6 septembre 2013Chapitre IV : Dispositions diverses
Abrogé6 septembre 2013Titre II : Fabrication et commerce
Abrogé6 septembre 2013Chapitre Ier : Agrément des armuriers
Abrogé6 septembre 2013Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation
Abrogé6 septembre 2013Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories
Abrogé6 septembre 2013Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance
Abrogé6 septembre 2013Chapitre VI : Marquage
Abrogé6 septembre 2013Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions
Abrogé6 septembre 2013Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention
Abrogé6 septembre 2013Chapitre III : Conservation
Abrogé6 septembre 2013Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions
Abrogé6 septembre 2013Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes
Abrogé6 septembre 2013Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions
Abrogé6 septembre 2013Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions
Abrogé6 septembre 2013Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation
Abrogé6 septembre 2013Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé6 septembre 2013Chapitre II : Régime de droit commun
Abrogé6 septembre 2013Chapitre III : Régime particulier
Abrogé6 septembre 2013Chapitre IV : Dispositions communes
Abrogé6 septembre 2013Titre VI : Dispositions pénales
Abrogé6 septembre 2013Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisition et détention
Abrogé6 septembre 2013Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses
Abrogé6 septembre 2013Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Abrogé6 septembre 2013Chapitre II : Dispositions diverses
Abrogé6 septembre 2013Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE.
Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2013
Abrogé parDécret n°2013-700 du 30 juillet 2013art. 186
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 5 septembre 2013