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Décret n°95-560 du 6 mai 1995

relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé27 mai 2003
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 16 novembre 1985 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 152-1 à L. 152-10, L. 184-1 à L. 184-5 et L. 673-1 à L. 673-7 issus de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, ensemble l'article 19 de la loi ;

Vu le code civil, et notamment son article 311-20 (Consentement des parents et filiation en procréation assistée) ;

Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 1157-2 (Consentement à la procréation médicalement assistée) et 1157-3 (Information des parents sur la PMA avec donneur) ;

Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, modifié par le décret n° 87-15 du 13 janvier 1987, le décret n° 89-91 du 10 février 1989 et le décret n° 93-354 du 15 mars 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 30 janvier 1995 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 février 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R152-9-1 (M)Code de la santé publiqueart. R152-9-2 (M)Code de la santé publiqueart. R152-9-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R152-9-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R152-9-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R152-9-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R152-9-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R152-9-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R152-9-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R152-9-7 (M)

a modifié les dispositions suivantes

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R184-1-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. R184-1-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. R184-1-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-10 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-12 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-13 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-14 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-1-15 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-2-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-2-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-2-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-2-4 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R673-5-1 (M)Code de la santé publiqueart. R673-5-2 (M)Code de la santé publiqueart. R673-5-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R673-5-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R673-5-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R673-5-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R673-5-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R673-5-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R673-5-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R673-5-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R673-5-8 (M)
- Code de la santé publique
art. R673-5-9 (M)

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 27 mai 2003

Les autorisations délivrées en application du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 cessent d'être valables six mois après la publication du présent décret si, dans ce délai, les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale ou les organismes concernés n'ont pas demandé l'autorisation ou les autorisations dont relèvent leurs activités en fournissant aux autorités compétentes le dossier prévu aux articles R. 712-40, R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique.

Par dérogation à l'article R. 712-39 du même code, les autres établissements, laboratoires ou organismes peuvent également déposer un dossier de demande d'autorisation dans la période de six mois courant à compter de la publication du présent décret.

L'expiration de la période mentionnée aux alinéas précédents fait courir le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 712-16 du même code.

Abrogé27 mai 2003

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 27 mai 2003

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 26 mai 2003

Décret n°95-560 du 6 mai 1995
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