Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 16 novembre 1985 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 152-1 à L. 152-10, L. 184-1 à L. 184-5 et L. 673-1 à L. 673-7 issus de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, ensemble l'article 19 de la loi ;
Vu le code civil, et notamment son article 311-20 (Consentement des parents et filiation en procréation assistée)Art. 311-20Consentement des parents et filiation en procréation assistéeQuand des parents utilisent une aide médicale pour avoir un enfant avec un donneur, ils doivent d’abord donner leur consentement secret au juge ou notaire; ce consentement empêche de contester la filiation sauf si l’enfant n’est pas issu de cette aide ou si le consentement est annulé, et s’ils ne reconnaissent pas l’enfant, ils sont responsables. ;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 1157-2 (Consentement à la procréation médicalement assistée)Art. 1157-2Consentement à la procréation médicalement assistéePour une procréation médicale avec donneur, le couple ou la femme doit donner son consentement devant un notaire. et 1157-3 (Information des parents sur la PMA avec donneur)Art. 1157-3Information des parents sur la PMA avec donneurLe notaire doit informer les parents sur les conséquences juridiques de la procréation médicalement assistée avec un donneur. ;
Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, modifié par le décret n° 87-15 du 13 janvier 1987, le décret n° 89-91 du 10 février 1989 et le décret n° 93-354 du 15 mars 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 30 janvier 1995 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 février 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,