JORF n°108 du 7 mai 1995

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
en date du 20 février 1995, l'arrêté du 29 juin 1994 du préfet de la région Aquitaine autorisant la société anonyme clinique Saint-Vincent, sise 7, rue Frédéric-Mistral, à Dax (Landes), à convertir 10 lits d'obstétrique en 8 lits de chirurgie et à créer une structure d'anesthésie ou chirurgie ambulatoires d'une capacité de 4 places par suppression des 8 lits de chirurgie considérés, est confirmé.