JORF n°108 du 7 mai 1995

Arrêté du 3 mai 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995, la démission de Mlle Leroux (Catherine, Françoise),
notaire à la résidence de Dangeau (Eure-et-Loir), est acceptée.