JORF n°108 du 7 mai 1995

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
en date du 13 février 1995, la demande de la société en nom collectif de gestion et d'exploitation du centre médico-chirurgical de Tronquières,
représentée par MM. Jourdan et Moisan, gérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Aurillac (Cantal), est rejetée.