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Décret n°95-608 du 6 mai 1995

modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la directive 92/57/CEE du Conseil en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;

Vu le livre II, titre III, du code du travail, notamment l'article L. 235-18 ;

Vu le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 79-709 du 7 août 1979 ;

Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre II. - Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 81-183 du 24 février 1981 ;

Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, modifié par les décrets n° 87-232 du 27 mars 1987 et n° 92-634 du 6 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène, modifié par le décret n° 91-880 du 6 septembre 1991 ;

Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, modifié par les décrets n° 88-662 du 6 mai 1988 et n° 91-963 du 19 septembre 1991 ;

Vu le décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ;

Vu le décret n° 88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation ;

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III. - Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;

Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;

Vu le décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 11 janvier 1995 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 12 janvier 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 2 (Ab)Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 5 (Ab)Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 6 (V) : Sécurité des chantiers de construction
→ Version 2 : Extension des mesures de sécurité sur les chantiers
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 2 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 5 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 6 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 16 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 17 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 18 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 20 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 22 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 23 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 24 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 64 (V) : Vérifications préalables aux travaux
→ Version 2 : Extension des obligations d'information préalable aux travaux
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 66 (V) : Sécurité des fouilles en tranchée
→ Version 2 : Extension de la protection des travailleurs dans les fouilles
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 69 (V) : Sécurité des parois dans les travaux de terrassement
→ Version 2 : Extension des mesures de sécurité
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 64 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 66 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 69 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 74 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 76 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 77 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 78 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 106 (Ab)Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 107 (Ab)Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 110 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 106 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 107 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 110 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 114 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 116 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 128 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 131 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 132 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 138 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 140 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 147 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 149 (Ab)Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 150 (Ab)Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 151 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 149 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 150 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 151 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 152 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 154 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 155 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 171 (V) : Règles de sécurité pour les travaux près des lignes électriques
→ Version 2 : Modification des seuils de tension électrique
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 172 (V) : Sécurité autour des lignes électriques
→ Version 2 : Extension des obligations et ajustement des seuils de tension
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 173 (V) : Vérification des canalisations électriques avant les travaux
→ Version 2 : Extension de l'obligation d'information aux travailleurs indépendants
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 171 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 172 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 173 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 174 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 175 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 176 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 177 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 180 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 182 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 184 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 185 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 186 (V) : Assouplissement des règles d'hygiène dans les chantiers courts
→ Version 2 : Extension des dérogations pour les chantiers temporaires
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 187 (V) : Obligations en matière de vestiaires dans les chantiers
→ Version 2 : Modification des conditions d'accès aux locaux de repos pour les travailleurs
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 188 (V) : Utilisation de véhicules aménagés dans les chantiers temporaires
→ Version 2 : Extension des obligations d'hygiène et de confort pour les travailleurs
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 186 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 187 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 188 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 189 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 190 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 191 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 192 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 193 (V) : Logements des travailleurs sur les chantiers
→ Version 2 : Modification des obligations d'hébergement et de restauration
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 194 (V) : Entretien des voies d'accès aux logements de travailleurs
→ Version 2 : Modification des obligations relatives aux logements des travailleurs
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 195 (V) : Consultation obligatoire pour les logements des travailleurs
→ Version 2 : Suppression des obligations de logement et de restauration, introduction d'une consultation obligatoire
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 193 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 194 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 195 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 196 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 217 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 197 (Ab)Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 198 (Ab)Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 199 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 197 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 198 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 199 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 200 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 201 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 202 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 203 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 204 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 205 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 206 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 207 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 208 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 209 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 210 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 211 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 212 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 213 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 214 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 215 (Ab)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 216 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 221 (V) : Précautions contre les projections de béton
→ Version 2 : Extension de la protection contre les projections
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 222 (V) : Protection oculaire obligatoire pour les travaux à risques
→ Version 2 : Obligation renforcée pour la protection oculaire
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 223 (V) : Sécurité lors des travaux de soudage, rivetage et sablage
→ Version 2 : Extension de l'obligation d'équipements de protection
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 221 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 222 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 223 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 224 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 225 (V)
- Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
art. 226 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988art. 1 (V) → Version 2Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988art. 4 (V) → Version 2Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988art. 5 (V) → Version 2
- Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988
art. 1 (V)
- Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988
art. 4 (V)
- Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988
art. 5 (V)
- Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988
art. 49 (V)
- Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988
art. 50 (V)
- Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988
art. 51 (V)

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Décret n°95-608 du 6 mai 1995
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Article 2
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Article 4
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 14
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Article 16
Article 17
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Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES