Article 1
Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications, fixé par l'arrêté du 27 mars 1992, est porté à 34 Mégabits par seconde.
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2 cités
JORF n°108 du 7 mai 1995
Arrêté du 4 mai 1995
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-5 et R. 11-4 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 11 avril 1995,
Article 2
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE