Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°108 du 7 mai 1995
Arrêté du 3 mai 1995
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites ;
Vu le courrier du 6 mars 1995 de la société Infomobile, anciennement dénommée Omnicom ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE