Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance-chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'arrêté du 24 février 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion et de son règlement annexé ;
Vu l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 avril 1995 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 25 avril 1995 ;
Considérant que l'avenant susvisé ne comporte pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion.
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1 cité
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
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1 cité
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY