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Décret n°95-572 du 6 mai 1995

Abrogé27 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 18 ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 9 février 1995,

Créé le 7 mai 1995

Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1995, mettre en oeuvre les mesures suivantes :
a) Interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de consommation humaine ;
b) Interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment) ;
c) Interdiction de tout emploi des eaux usées à des fins d'arrosage ou d'irrigation ;
d) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de l'eau ;
e) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de désinfection ;
f) Interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de produits susceptibles de transmettre la maladie ;
g) Réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au traitement et au transport des malades ;
h) Réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie ;
i) Substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L. 131-2 (7°) du code des communes ;
j) Renforcement des contrôles aux frontières.
Abrogé27 mai 2003

Créé le 7 mai 1995

Art. 3.
mer et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LEOTARD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 26 mai 2003

Décret n°95-572 du 6 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3