A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des critères de financement pour l'acquisition de logements locatifs
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-1 (M)
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1 modifié
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modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-1 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-9 (T)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-10 (T)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-11 (Ab)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-15 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-15 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-19 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-24 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-25 (T)
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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 1996
(texte non reproduit).
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1 cité par
En vigueur depuis le 7 mai 1995
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995