Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°108 du 7 mai 1995
Décret n°95-637 du 5 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
Abrogé depuis le 1996-07-01
(texte non reproduit).
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Article 11
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY