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Décret n°95-637 du 5 mai 1995

modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement),

Abrogé1 juillet 1996

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 1996

(texte non reproduit).

En vigueur depuis le 7 mai 1995

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Décret n°95-637 du 5 mai 1995
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