Créé le 7 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999
Le taux de la taxe instituée par le décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé à 3,50 p. 100.
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relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
Vu le décret n° 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles,
Créé le 7 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999
Le taux de la taxe instituée par le décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé à 3,50 p. 100.
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Les règlements intérieurs de l'Association pour le soutien du théâtre privé et de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz déterminent, pour l'application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé, les modalités d'octroi des aides financières.
Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé de la culture.
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Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministre de l'économie et le ministre du budget.
Un prélèvement qui ne pourra excéder 5 p. 100 du produit de la taxe sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.
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Le produit de la taxe susvisée est réparti à égalité entre l'Association pour le soutien du théâtre privé et l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Il en est de même lorsqu'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique est présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
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L'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.
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Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur du théâtre et des spectacles et le directeur de la musique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget
NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999