JORF n°108 du 7 mai 1995

Arrêté du 5 mai 1995

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;

Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;

Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole nationale des services vétérinaires mutés ou déplacés avant le 1er janvier 1996 pour suivre leur service à l'occasion de son transfert de Maisons-Alfort à Lyon (Marcy-l'Etoile).

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ECOLE NATIONALE DES SERVICES VETERINAIRES MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-01-1996 POUR SUIVRE LEUR SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE MAISON-ALFORT A LYON (MARCY-L'ETOILE).

Fait à Paris, le 5 mai 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le sous-directeur,

J.-C. BOULUD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT