JORF n°108 du 7 mai 1995

Décret n°95-570 du 6 mai 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-5, L. 712-7 et R. 712-52 à R. 712-59 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 115-4, L. 162-29 et L. 162-29-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu l'avis de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé en date du 11 juillet 1994 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 30 janvier 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,