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Décret n°95-624 du 6 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 7 mai 1995
Les articles R. 411-4, R. 411-6 et R. 411-7 du code rural sont abrogés.
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Créé le 7 mai 1995
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Décret n°95-624 du 6 mai 1995
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7