Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°108 du 7 mai 1995
Arrêté du 20 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 55 modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 612-4 et L. 621-3 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.