Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°108 du 7 mai 1995
Décret n°95-600 du 5 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le code de la route ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1995.
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Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD