JORF n°108 du 7 mai 1995

Arrêté du 4 mai 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 4 mai 1995, les sociétés nationales de programme France 2, France 3, Radio France, Radio France internationale sont autorisées à prendre des participations financières dans le capital de la société à créer dénommée << RH 98 >>, ces prises de participation représentant respectivement pour France 2 et France 3 un montant de 225 000 F, soit 22,5 p. 100 du capital par souscription de 225 actions de 1 000 F chacune, pour Radio France un montant de 60 000 F, soit 6 p. 100 du capital par souscription de 60 actions de 1 000 F et pour Radio France internationale un montant de 10 000 F, soit 1 p. 100 du capital par souscription de 10 actions de 1 000 F.

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LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES FRANCE 2,FRANCE 3,RADIO FRANCE ET RADIO FRANCE INTERNATIONALE SONT AUTORISEES A PRENDRE DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE A CREER DENOMMEE "RH 98",CES PRISES DE PARTICIPATION REPRESENTANT RESPECTIVEMENT POUR FRANCE 2 ET FRANCE 3 UN MONTANT DE 225000FRS,SOIT 22,5% DU CAPITAL PAR SOUSCRIPTIONS DE 225 ACTIONS DE 1000FRS CHACUNE,POUR RADIO FRANCE UN MONTANT DE 60000FRS,SOIT 6% DU CAPITAL PAR SOUSCRIPTION DE 60 ACTIONS DE 1000FRS ET POUR RADIO FRANCE INTERNATIONALE UN MONTANT DE 10000FRS,SOIT 1% DU CAPITAL PAR SOUSCRIPTION DE 10 ACTIONS DE 1000FRS.