En vigueur depuis le 7 mai 1995
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.
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fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire, et notamment ses articles 7 et 11,
En vigueur depuis le 7 mai 1995
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.
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En vigueur depuis le 7 mai 1995 · Dernière version le 16 décembre 2009
Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , qui en accuse réception.
L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.
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En vigueur depuis le 7 mai 1995
La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée après l'établissement d'une convention qui doit être approuvée et signée par un responsable de l'entreprise bénéficiaire.
La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, le montant des investissements, ainsi que les conditions financières auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées.
Sont également précisées les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de sa liquidation.
La décision reprend les éléments fixés par la convention.
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En vigueur depuis le 7 mai 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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DANIEL HOEFFEL
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995