Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-558 du 6 mai 1995

relatif à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé27 mai 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu les livres II et VI du code de la santé publique, notamment les articles L. 184-3 à L. 184-5 issus de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R184-3-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. R184-3-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. R184-3-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-10 (M)
- Code de la santé publique
art. R184-3-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-12 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-13 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-14 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-15 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-16 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-17 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-18 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-19 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R184-3-20 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°88-328 du 8 avril 1988art. 1 (Ab)Décret n°88-328 du 8 avril 1988art. 2 (Ab)Décret n°88-328 du 8 avril 1988art. 3 (Ab)
- Décret n°88-328 du 8 avril 1988
art. 1 (Ab)
- Décret n°88-328 du 8 avril 1988
art. 2 (Ab)
- Décret n°88-328 du 8 avril 1988
art. 3 (Ab)
- Décret n°88-328 du 8 avril 1988
art. 4 (Ab)
- Décret n°88-328 du 8 avril 1988
art. 5 (Ab)
- Décret n°88-328 du 8 avril 1988
art. 6 (Ab)
- Décret n°88-328 du 8 avril 1988
art. 7 (Ab)
- Décret n°88-328 du 8 avril 1988
art. 8 (Ab)
- Décret n°88-328 du 8 avril 1988
art. 9 (Ab)
- Décret n°88-328 du 8 avril 1988
art. 10 (Ab)
- Décret n°88-328 du 8 avril 1988
art. 11 (Ab)
- Décret n°88-328 du 8 avril 1988
art. 12 (Ab)
- Décret n°88-328 du 8 avril 1988
art. 13 (Ab)

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 27 mai 2003

Le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction est abrogé. Toutefois, cette commission reste en fonctions jusqu'à l'installation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée à l'article L. 184-3 du code de la santé publique.

Abrogé27 mai 2003

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 27 mai 2003

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 26 mai 2003

Décret n°95-558 du 6 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3