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Décret n°95-606 du 6 mai 1995

portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi

Abrogé20 septembre 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la fonction publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311-7 et suivants (Rôle de l'Agence nationale pour l'emploi) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) à 17 (Organisation des organismes consultatifs dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 16 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 20 septembre 2009

Il est institué à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) , dans les conditions définies par le présent décret :

a) Des comités consultatifs paritaires ;

b) Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 20 septembre 2009

Art. 25.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHAPITRE Ier : Organisation

Abrogé20 septembre 2009

CHAPITRE II : Composition

Abrogé20 septembre 2009

CHAPITRE III : Attributions

Abrogé20 septembre 2009

CHAPITRE IV : Fonctionnement

Abrogé20 septembre 2009

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 19 septembre 2009

Décret n°95-606 du 6 mai 1995
Article 1
TITRE Ier : COMITES CONSULTATIFS PARITAIRES
TITRE II : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 25