Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la fonction publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311-7 et suivants ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 15 à 17 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 16 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 19 septembre 2009
Il est institué à l' institution mentionnée à l'
article L. 5312-1 du code du travail , dans les conditions définies par le présent décret :
a) Des comités consultatifs paritaires ;
b) Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Créé le 7 mai 1995
Art. 25.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN