Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mai 1995

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;

Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée << Touraine >>, << Crémant de Loire >>, << Vouvray >>, << Montlouis >>, << Chinon >>, << Bourgueil >> et << Saint-Nicolas de Bourgueil >>;

Vu l'arrêté du 2 mai 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins à appellation d'origine contrôlée de Touraine;

Vu l'accord conclu le 8 juillet 1992 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Touraine et du Coeur Val de Loire;

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions des six avenants du 15 décembre 1994 à l'accord interprofessionnel conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Touraine et du Coeur Val de Loire relatifs aux cotisations interprofessionnelles figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1994-1995, dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées << Touraine >>, << Touraine Amboise >>, << Touraine Azay-le-Rideau >>, << Touraine Mesland >>,
<< Crémant de Loire >>, << Vouvray >>, << Montlouis >>, << Chinon >>, << Bourgueil >> et << Saint-Nicolas de Bourgueil >>:
  • aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine contrôlées;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) Les textes des avenants peuvent être consultés:
  • au siège du comité interprofessionnel des vins de Touraine et du Coeur de Loire, 19, square Prosper-Mérimée, 37000 Tours;
  • aux préfectures de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher et de la Sarthe.

1 version

LES DISPOSITIONS DES 6 AVENANTS DU 15-12-1994 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIFS AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995,DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "TOURAINE","TOURAINE AMBOISE","TOURAINE AZAY-LE-RIDEAU","TOURAINE MESLAND","CREMANT DE LOIRE","VOUVRAY","MONTLOUIS","CHINON","BOURGUEIL" ET "SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL".

Fait à Paris, le 2 mai 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER

Arrêté du 2 mai 1995