JORF n°108 du 7 mai 1995

Arrêté du 6 mai 1995

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 6 mai 1995,
M. Picandet (Michel), magistrat, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés.

M. PICANDET MICHEL EST NOMME MEMBRE.