Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°108 du 7 mai 1995
Décret n°95-557 du 6 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 514-1, L. 570 et L. 577 ;
Vu le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY