A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-280 du 16 avril 1980art. 1 (Ab)
- Décret n°80-280 du 16 avril 1980art. 2 (M)
- Décret n°80-280 du 16 avril 1980art. 3 (M)
- Décret n°80-280 du 16 avril 1980art. 6 (Ab)
- Décret n°80-280 du 16 avril 1980art. 7 (M)
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