Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 933 356 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Décret n°95-614 du 6 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 933 356 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE III,CHAP. 31-61 ET 34-95.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,CHAP. 31-62 ET 31-96.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7548 a 7549
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Décret n°95-614 du 6 mai 1995