Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 janvier 1995,
Arrêtent:

L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 901022 DU 16-11-1990 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNES TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-12-1996 POUR SUIVRE LES SERVICES DE LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE (DSPRS),TRANSFERES DE PARIS A CAEN.

Fait à Paris, le 5 mai 1995.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS