JORF n°108 du 7 mai 1995

Arrêté du 5 mai 1995

Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation;

Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 janvier 1995,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 16 novembre 1990 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnes titulaires et contractuels de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1996 pour suivre les services de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (D.S.P.R.S.), transférés de Paris à Caen.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 901022 DU 16-11-1990 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNES TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-12-1996 POUR SUIVRE LES SERVICES DE LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE (DSPRS),TRANSFERES DE PARIS A CAEN.

Fait à Paris, le 5 mai 1995.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS