Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu la décision du Conseil n° 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifié relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane,
Créé le 1 juillet 1995 · En vigueur du 25 février 1998 au 14 décembre 2001
L'autorisation d'exportation prévue à l'
article 3, paragraphe 1er, du règlement du Conseil du 19 décembre 1994 susvisé est délivrée par le ministre chargé des douanes dans des conditions prévues par arrêté de ce ministre. Toutefois, lorsque l'autorisation concerne des moyens de cryptologie, elle est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
L'autorisation peut être annulée, suspendue, modifiée ou abrogée dans les conditions prévues par ce même arrêté.
Créé le 1 juillet 1995
Les catégories de produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visée à l'article 2-1 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont :
a) Les biens visés à l'article 19, paragraphe 1, b, du règlement du Conseil susvisé et faisant l'objet de l'annexe IV de la décision du 19 décembre 1994 susvisée ;
b) Les biens visés à l'article 20, paragraphe 1, du même règlement et faisant l'objet de l'annexe V de la même décision ;
c) Les biens de l'article 21 du même règlement.
Ces biens peuvent être transférés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne après autorisation du ministre chargé des douanes. Cette autorisation est délivrée dans des conditions fixées par arrêté de ce ministre.
Créé le 1 juillet 1995
Les autorisations prévues aux articles
1er et
2 revêtent une forme individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens identifiés et de même nature, destinés à une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées. Toutefois, elles peuvent revêtir une forme simplifiée, soit globale, soit générale, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les pièces à fournir et les conditions à satisfaire par les demandeurs des autorisations susmentionnées sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Créé le 1 juillet 1995
Les autorisations prévues aux articles
1er et
2 ci-dessus ne sont pas cessibles.
Leurs durées sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Créé le 1 juillet 1995 · En vigueur du 7 mars 1996 au 14 décembre 2001
Les autorisations individuelles en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Les licences générales G. 1, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 31 janvier 1996.
Les licences de distribution (Lidis) en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 30 juin 1996.
Créé le 1 juillet 1995
Le décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.
Créé le 1 juillet 1995
Le présent décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Créé le 1 juillet 1995
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1995.
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD.
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI.