Abrogé par Décret n°97-659 du 31 mai 1997 - art. 5 (V) JORF 1er juin 1997
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 1 juin 1997
La société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais, Soginorpa, est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
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