Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-28 (Rôle des caisses nationales dans le contrôle des dépenses de santé)Art. L.161-28Rôle des caisses nationales dans le contrôle des dépenses de santéLes caisses d'assurance maladie doivent contrôler les dépenses en organisant la collecte et la vérification des informations sur les bénéficiaires et les prestations. à L. 161-30 (Création d'un comité pour la gestion des données médicales)Art. L.161-30Création d'un comité pour la gestion des données médicalesUn comité national est créé pour superviser le codage des pathologies et la gestion des données médicales, avec des représentants de l'assurance maladie et des professionnels de santé., L. 162-3 (Conditions des consultations médicales et remboursements)Art. L.162-3Conditions des consultations médicales et remboursementsLes consultations médicales se font normalement au cabinet du médecin, sauf si le patient est trop malade pour se déplacer. et L. 162-5 (Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecinsLes conventions entre les caisses d'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations, le financement de la formation continue, et les mécanismes pour maîtriser les dépenses médicales. ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 366 et L. 710-5 ;
Vu le code pénal, notamment les articles L. 226-13 et L. 226-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative aux traitements de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, notamment ses articles 15, 19, 26, 40 et 40-1 à 40-10 ;
Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation de la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 modifiée relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susmentionnée ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 juin 1994 ;
Vu l'avis du comité national paritaire de l'information médicale en date du 15 décembre 1994 ;
Vu l'avis de la Commission nationale Informatique et libertés en date du 21 mars 1995 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat entendu,