JORF n°108 du 7 mai 1995

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
en date du 22 février 1995, l'arrêté du 18 juillet 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de transformation de 5 lits de médecine en 5 lits de soins de suite (sida) à la polyclinique La Feuilleraie, 5, chemin de Saint-Barnabé, à Marseille (4e), présentée par l'union mutualiste des travailleurs, est confirmé.