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Abrogé par Décret 2006-1761 2006-12-23 art. 40 JORF 30 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 16 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 - art. 40 (V) JORF 30 décembre 2006
Créé le 1 août 1990
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2006
Abrogé parDécret 2006-1761 2006-12-23 art. 40 JORF 30 décembre 2006
En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 29 décembre 2006