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Arrêté du 27 avril 1995

relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile

Abrogé21 décembre 2009
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation interne de la direction de la sécurité civile ;

Sur proposition du directeur de la sécurité civile,

Abrogé21 décembre 2009

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 21 décembre 2009

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHAPITRE II : Fonctionnement

Abrogé21 décembre 2009

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (commission des matériels de sécurité civile).

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANÉPA

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au dimanche 20 décembre 2009

Arrêté du 27 avril 1995
CHAPITRE Ier : Missions et composition
CHAPITRE II : Fonctionnement
Article 8