Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 120 000 000 F et un crédit de paiement de 130 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 19 avril 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 135 000 000 F et un crédit de paiement de 130 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7553
......................................................
Arrêté du 19 avril 1995