JORF n°108 du 7 mai 1995

Décret n°95-596 du 6 mai 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,

Vu le code minier ;

Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée, notamment son article 10 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz ;

Vu le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12 janvier 1995 ;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 22 novembre 1994 et du 24 janvier 1995 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 octobre 1994 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 octobre 1994 ;

Après consultation du conseil général des mines ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,