Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé est fixé à 1 500 F.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
Arrêté du 6 mai 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmes,
Arrêtent:
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95567 DU 06-05-1995 EST FIXE A 1500FRS.
Fait à Paris, le 6 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT