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Décret n°95-595 du 6 mai 1995

complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-1 (Droit réel sur les ouvrages réalisés dans le domaine public) à L. 34-9 (Non-applicabilité aux terrains naturels) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ;

Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code du domaine de l'Etatart. R57-1 (Ab) : Conditions pour avoir et transmettre un droit réel sur le domaine publicCode du domaine de l'Etatart. R57-2 (M) : Conditions d'obtention d'un droit réel sur le domaine publicCode du domaine de l'Etatart. R57-3 (Ab) : Demande d'occupation du domaine public
- Code du domaine de l'Etat
art. R57-1 (Ab)
- Code du domaine de l'Etat
art. R57-2 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R57-3 (Ab)
- Code du domaine de l'Etat
art. R57-4 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R57-5 (Ab)
- Code du domaine de l'Etat
art. R57-6 (Ab)
- Code du domaine de l'Etat
art. R57-7 (Ab)
- Code du domaine de l'Etat
art. R57-8 (Ab)
- Code du domaine de l'Etat
art. R57-9 (M)

En vigueur depuis le 7 mai 1995

Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article 3 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 sont soumis aux dispositions des articles R. 57-1 (Conditions pour avoir et transmettre un droit réel sur le domaine public) à R. 57-9 (Conditions de financement par crédit-bail pour les constructions sur le domaine public) du code du domaine de l'Etat.

En vigueur depuis le 7 mai 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 19 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de la coopération,

BERNARD DEBRÉ

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de la jeunesse et des sports,

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Décret n°95-595 du 6 mai 1995
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