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Décret n°95-623 du 6 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural,
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le décret n° 64-112 du 6 février 1964 portant création d'une commission des comptes de l'agriculture de la nation, modifié par le décret n° 68-443 du 30 avril 1968 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux en date du 9 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 7 mai 1995
Lorsque le loyer des baux demeure évalué en une quantité déterminée de denrées conformément aux articles 4 ou 5 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, le prix de la denrée utilisée pour le calcul du loyer payable à l'échéance est égal au dernier prix annuel de la denrée, constaté par l'autorité administrative avant publication de ladite loi, multiplié par le centième de l'indice des fermages applicable le 1er octobre précédant l'échéance.
La première actualisation intervient à ce titre à la première échéance suivant le 1er octobre 1995.
La première actualisation intervient à ce titre à la première échéance suivant le 1er octobre 1995.
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2 cités
Créé le 7 mai 1995
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, l'actualisation des maxima et des minima s'effectue le 1er octobre de chaque année en les multipliant par le centième de l'indice des fermages applicable à cette date.
La première actualisation intervient à ce titre le 1er octobre 1995.
La première actualisation intervient à ce titre le 1er octobre 1995.
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1 cité
Créé le 7 mai 1995 · En vigueur depuis le 8 mai 2010
Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.
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3 cités
Créé le 7 mai 1995
Pour l'application du treizième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural, l'indice transitoire, applicable à compter du 1er octobre 1995 et jusqu'à la première constatation de l'évolution de l'indice des fermages, et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente sont arrêtés par le préfet et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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1 cité
Créé le 7 mai 1995
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Décret n°95-623 du 6 mai 1995
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 7 mai 2010
Décret n°95-623 du 6 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6