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Décret n°95-566 du 6 mai 1995
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vula directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments, modifiée notamment par les directives 89/381/CEE et 93/39/CEE ;
Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 605 (10° et 11°), L. 595-2, L. 670-1 et R. 5144-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 1 décembre 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
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Abrogé27 mai 2003
Créé le 1 décembre 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 1 décembre 1995 au lundi 26 mai 2003
Décret n°95-566 du 6 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6