JORF n°108 du 7 mai 1995

Arrêté du 5 mai 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 5 mai 1995, l'office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Marne est transformé en office public d'aménagement et de construction.

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA HAUTE-MARNE EST TRANSFORME EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.