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Décret n°95-559 du 6 mai 1995

relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé27 mai 2003
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 162-16 issu de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, ensemble l'article 19 de cette loi ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 mars 1995 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 février 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R162-16-1 (M)Code de la santé publiqueart. R162-16-2 (M)Code de la santé publiqueart. R162-16-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R162-16-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R162-16-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R162-16-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R162-16-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R162-16-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R162-16-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R162-16-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R162-16-8 (M)
- Code de la santé publique
art. R162-16-9 (M)

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 27 mai 2003

Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale déjà autorisés à pratiquer des actes de diagnostic prénatal à la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de six mois à compter de cette même date, demander l'autorisation prévue par le présent décret, en fournissant aux autorités compétentes le dossier prévu par l'article R. 162-16-8 du code de la santé publique, faute de quoi la première autorisation cesse d'être valide.

Par dérogation à l'article R. 712-39 du même code, les autres établissements publics de santé et laboratoires d'analyses de biologie médicale peuvent également déposer un dossier de demande d'autorisation dans la période de six mois courant à compter de la publication du présent décret.

L'expiration de la période mentionnée aux alinéas précédents fait courir le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 712-16 du même code.

Abrogé27 mai 2003

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 27 mai 2003

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 26 mai 2003

Décret n°95-559 du 6 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3