JORF n°108 du 7 mai 1995

Arrêté du 4 mai 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance modifiée n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Article 1

Dans le département de Meurthe-et-Moselle, dont le siège de la direction départementale est fixé 25-29, boulevard Joffre, 54000 Nancy, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
COMMUNES
NOMS ET ADRESSES
FONCTIONS

Nancy
Centre d'action éducative, 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy.
Fonction service éducatif auprès du tribunal. Investigation. Milieu ouvert pénal et civil. Formation et insertion professionnelle :
" ateliers éducatifs ", spécialités : mécanique générale, menuiserie, métallerie ; 20 places, mixte, 16/21 ans.
Briey
Centre d'action éducative, 2 bis, rue Stéphan-Liégeard, 54150 Briey.
Fonction service éducatif auprès du tribunal. Investigation. Milieu ouvert pénal et civil.
Laxou
Foyer d'action éducative, 8, allée de Médreville, 54526 Laxou Cedex.
Hébergement : 12 places, mixte.

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Article 2

L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Meurthe-et-Moselle est abrogé.

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Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

D. CHARVET