Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-625 du 6 mai 1995

portant application de l'article L. 331-3 du code rural

Abrogé17 mars 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10 ;

Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

Vu le décret n° 85-1009 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles,

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 17 mars 1996

Le seuil mentionné à l'article 1er s'apprécie par exploitant en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 17 mars 1996

La demande d'autorisation préalable prévue au 4° de l'article L. 331-3 du code rural doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure prévue au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être établie selon le modèle prescrit par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 1985 susvisé.

Abrogé17 mars 1996

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 17 mars 1996

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 16 mars 1996

Décret n°95-625 du 6 mai 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5