Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 17 mars 1996
En application du 4° de l'article L. 331-3 du code rural, le seuil de capacité relatif à l'élevage de palmipèdes à foie gras est fixé à 1 000 places.
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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 17 mars 1996
Le seuil mentionné à l'article 1er s'apprécie par exploitant en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 17 mars 1996
La demande d'autorisation préalable prévue au 4° de l'article L. 331-3 du code rural doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure prévue au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être établie selon le modèle prescrit par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 1985 susvisé.
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 17 mars 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables pendant un an à compter de sa publication.