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Abrogé par Décret 96-205 1996-03-15 art. 3 JORF 17 mars 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10 ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret n° 85-1009 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles,
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 7 mai 1995
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Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 7 mai 1995
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Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 7 mai 1995
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Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 7 mai 1995
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Créé le 7 mai 1995
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 16 mars 1996