JORF n°108 du 7 mai 1995

Arrêté du 25 avril 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 93-1082 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les montants annuels prévus à l'article 2 du décret du 9 septembre 1993 susvisé sont ainsi fixés:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7451 a 7452
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Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité en proportion de la durée effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

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Texte totalement abrogé

FIXATION DES MONTANTS ANNUELS PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 931082 DU 09-09-1993.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1994.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 25 avril 1995.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaireet de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. PETIT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS