Article 1
1 version
JORF n°0287 du 10 décembre 2016
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur la sécurité des conteneurs, adoptée par l'Organisation maritime internationale le 2 décembre 1972, ensemble les annexes modifiées ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble ses modifications ;
Vu le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, ensemble ses modifications ;
Vu la résolution de l'assemblée de l'Organisation maritime internationale A.1071 (28) relative à la révision des directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations, adoptée à Londres le 4 décembre 2013 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 322-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-2-1 à L. 5241-2-13, L. 5242-9-1, L. 5251-1 et L. 5332-3 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu le décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement ;
Vu la saisine du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Sct. Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime-Contrôles des navires, Sct. Chapitre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime. > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
17 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3-2 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 8-1 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 9-1 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 15-1 > >
1 version
1 créé
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 17, Art. 18, Art. 19 > >
1 version
3 abrogés
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 25-1 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 25-3 > >
1 version
1 modifié
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 28 > >
1 version
1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 10, Art. 29-1 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 29-2 > >
1 version
1 modifié
Article 29
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 29-3 > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 30
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 30 > >
1 version
1 modifié
Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 32 > >
1 version
1 modifié
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 35-1 > >
1 version
1 modifié
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 40 > >
1 version
1 modifié
Article 35
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 40-2 > >
1 version
1 créé
2 cités
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 41-2 > >
1 version
1 modifié
Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 41-3 > >
1 version
1 modifié
Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 41-4 > >
1 version
1 modifié
Article 39
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 41-8 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 41-9 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 41
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-2 > >
1 version
1 modifié
Article 42
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Sct. Chapitre VI : Sûreté des navires , Sct. Section 1 : Navires battant pavillon français , Art. 42-3-1, Sct. Section 2 : Plan de sûreté du navire , Art. 42-3-2, Sct. Section 3 : Agent de sûreté de la compagnie et agent de sûreté du navire , Art. 42-3-3 > >
1 version
7 créés
2 cités
Article 43
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-5 > >
1 version
1 modifié
Article 44
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Sct. Titre II : Règles générales de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-8-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
1 cité
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 43 > >
1 version
1 modifié
Article 46
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 51-1 > >
1 version
1 modifié
Article 47
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 51-3 > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 48
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 52-1 > >
1 version
1 créé
Article 49
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 53 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 50
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 54 > >
1 version
1 modifié
Article 51
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 56-2 > >
1 version
1 modifié
Article 52
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 56-3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 53
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 56-3-1, Art. 56-3-2, Art. 56-3-3 > >
1 version
3 créés
2 cités
Article 54
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 56-8 > >
1 version
1 créé
Article 55
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 57 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 56
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 58 > >
1 version
1 modifié
Article 57
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 58-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 58
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 61 > >
1 version
1 modifié
15 cités
Article 59
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 63 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 60
Les articles 15 à 16 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 16 à 18 du présent décret, ainsi que l'article 19 et le III de l'article 62 du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission centrale de sécurité.
1 version
1 cité
Article 61
La commission centrale de sécurité, prévue par le décret du 30 août 1984 susvisé, est renouvelée pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
1 version
1 cité
Article 62
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2016-770 du 10 juin 2016 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 > > Art. 25, Art. 26 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux navires français., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : La commission de sûreté des navires., Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux navires étrangers., Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux navires soumis aux prescriptions de la convention SOLAS et du code ISPS., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales., Art. 26 > >
1 version
37 abrogés
2 cités
Article 63
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies