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Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

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Mise à jour des règles de sécurité maritime

Résumé. Le décret met à jour les règles de sécurité et de prévention de la pollution en mer, en incluant la sûreté des navires et en modifiant les procédures d'inspection et de certification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention internationale sur la sécurité des conteneurs, adoptée par l'Organisation maritime internationale le 2 décembre 1972, ensemble les annexes modifiées ;

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble ses modifications ;

Vu le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, ensemble ses modifications ;

Vu la résolution de l'assemblée de l'Organisation maritime internationale A.1071 (28) relative à la révision des directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations, adoptée à Londres le 4 décembre 2013 ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-2-1 (Approbation des équipements marins dans l'UE) à L. 5241-2-13 (Contrôle des équipements marins), L. 5242-9-1 (Obligation d'information pour le recyclage des navires), L. 5251-1 (Sécurité des navires : application aux gros bateaux) et L. 5332-3 (Mesures de sûreté dans les ports maritimes) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 (Modification des règles de sécurité et d'utilisation des navires) modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu le décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement ;

Vu la saisine du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Modification d'un décret sur la sécurité maritime

Résumé. Un décret de 1984 sur la sécurité en mer et la prévention de la pollution est mis à jour.

Le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 59 (Précision des parties modifiables du décret de 1984) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2016 modifie un ancien décret de 1984 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
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Modification des définitions et ajout de types de navires

Résumé. Le décret ajoute des types de navires, modifie les définitions et met à jour les références aux directives européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité maritime

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité et de contrôle des navires pour mieux prévenir la pollution et assurer la sûreté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Titre I : Titres de sécurité : Règles pour la sécurité des navires
→ Version 3
Décret n° 84-810 du 30 août 1984de sûretéDécret n° 84-810 du 30 août 1984certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime-Contrôles des navires
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime-Contrôles des navires, Sct. Chapitre I : Titres de sécurité, de sûreté, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime.
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Extension de l'application du décret sur les transports

Résumé. Le décret élargit le champ d'application des règles du code des transports.

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Ajout des titres de sûreté aux documents requis pour les navires

Résumé. Les titres de sûreté sont désormais explicitement requis pour les navires, en plus des titres de sécurité.

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Modification des règles pour les navires et certificats

Résumé. Le décret modifie les règles pour inclure de nouveaux types de navires et certificats, comme les unités mobiles de forage et les navires sous-marins.

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Modification des procédures pour les certificats d'exemption

Résumé. Les certificats d'exemption incluent désormais la sûreté parmi les titres de sécurité, et certaines décisions passent du ministre de la mer au chef de centre de sécurité des navires.

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Ajout d'un permis de navigation pour les sous-marins et les unités mobiles de forage

Résumé. Les sous-marins et les unités mobiles de forage au large doivent maintenant avoir un permis de navigation.

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Assouplissement des conditions de prorogation des certificats de sécurité des navires

Résumé. Les règles pour prolonger les certificats de sécurité des navires sont assouplies, avec des durées maximales précisées et un nouveau type de certificat pour le recyclage.

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Modification des règles de suspension des titres de sûreté

Résumé. L'article modifie les règles de suspension des titres de sûreté en ajoutant de nouveaux motifs et en précisant les références réglementaires.

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Modification des règles de retrait des certificats de navires

Résumé. Le décret modifie les règles pour retirer certains certificats des navires.

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Extension des décisions publiées aux titres de sûreté

Résumé. L'article étend la publication des décisions de suspension et de retrait aux titres de sûreté, en plus des titres de sécurité.

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Modification des règles de délivrance des titres provisoires aux navires

Résumé. Le décret modifie les règles pour délivrer des titres provisoires aux navires, en ajoutant la sûreté des navires et en clarifiant les conditions pour certains types de navires.

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Extension des compétences de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité élargit ses compétences pour examiner plus de catégories de navires et d'équipements.

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Réorganisation de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité des navires a été réorganisée pour clarifier les rôles et ajouter des membres.

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Création de deux sections au sein de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité est divisée en deux sections spécialisées, l'une pour les navires professionnels et l'autre pour les navires de plaisance.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délibération de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité doit maintenant délibérer avec au moins la moitié de ses membres présents, y compris ceux des catégories spécifiques.

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Suppression d'une commission pour la sécurité des bateaux

Résumé. Le décret supprime la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et ses règles d'organisation et de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Évolution des commissions régionales pour les navires de plaisance

Résumé. Les commissions régionales pour les navires de plaisance à usage commercial voient leur champ d'action et leurs compétences élargis.

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Simplification des commissions d'essais pour navires

Résumé. La réforme simplifie les commissions d'essais pour les navires, en supprimant la mention de la navigation de plaisance et en clarifiant les procédures pour les sous-marins.

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Clarification de la structure des commissions locales d'essais pour les navires

Résumé. Les commissions locales d'essais pour les navires voient leur structure et composition clarifiées, avec des ajustements mineurs et une précision sur l'expert en plaisance.

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Suppression d'une instance dans l'examen des navires

Résumé. Le décret supprime la mention de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pour simplifier l'examen des navires avant l'obtention d'un permis.

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Modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux navires

Résumé. La liste des personnes autorisées à visiter les navires a été modifiée, en supprimant une catégorie d'officiers et en remplaçant les gendarmes maritimes par des officiers et agents de police judiciaire.

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Extension des objectifs de visite inopinée des navires

Résumé. La visite inopinée des navires français vérifie désormais la sûreté, la sécurité et la prévention de la pollution.

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Modification des motifs de réclamation pour l'équipage

Résumé. L'article élargit les motifs de réclamation de l'équipage en ajoutant la sûreté et supprime la redondance entre navigabilité et sécurité.

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Modification des conditions de délivrance des titres provisoires pour les navires

Résumé. Les règles pour les titres provisoires des navires sont précisées et élargies, notamment pour inclure la sûreté des navires et les cas spécifiques.

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Ajout d'une vérification intérimaire pour les navires

Résumé. L'audit d'un navire ajoute une vérification intérimaire pour les demandes de certification provisoire.

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Création d'un audit de gestion de la sûreté des navires

Résumé. Un nouvel audit vérifie si un navire respecte les règles de sûreté pour obtenir ou renouveler son certificat.

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Modification de l'article sur les visites des navires

Résumé. L'article 30 du décret est mis à jour pour inclure les visites prévues par l'article 32 et clarifier les références aux articles et aux personnes impliquées dans les visites des navires.

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Recentrage des missions des inspecteurs de sécurité des navires

Résumé. Les inspecteurs de la sécurité des navires se concentrent désormais sur la sécurité, la prévention de la pollution et les conditions sociales.

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Extension du champ d'application des visites spéciales des navires

Résumé. Les visites spéciales des navires incluent désormais la sûreté, en plus de la sécurité et de la prévention de la pollution.

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Extension des décisions contestables

Résumé. Les décisions contestables incluent désormais la gestion de la sécurité et de la sûreté, et les références pour les recours sont élargies.

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Ajout des titres de sûreté pour les navires étrangers

Résumé. Les navires étrangers peuvent maintenant obtenir des titres de sûreté en plus des titres de sécurité et de pollution.

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Création d'une disposition permettant aux policiers de contrôler les navires étrangers

Résumé. Les policiers peuvent maintenant monter à bord des navires étrangers pour vérifier leur sécurité.

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Extension des inspections maritimes et ajout de règles de sûreté

Résumé. L'article étend les inspections des navires étrangers aux installations terminales en mer et ajoute des règles de sûreté maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de notification immédiate en cas d'absence ou d'invalidité des certificats de sûreté

Résumé. Un décret impose de prévenir immédiatement les autorités en cas de problème avec les certificats de sûreté maritime et prévoit des inspections si les règles ne sont pas suivies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'inspection des navires étrangers

Résumé. Les règles pour inspecter les navires étrangers sont plus précises et strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des obligations de sûreté pour les navires

Résumé. Les règles de sûreté des navires sont renforcées avec de nouvelles obligations d'information en cas d'anomalies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de mesures pour contrôler l'accès des navires aux ports

Résumé. Le décret ajoute des règles pour refuser l'accès aux ports ou expulser les navires qui ne respectent pas les normes de sûreté maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des missions et procédures d'habilitation

Résumé. La réforme précise les missions des organismes habilités et introduit une procédure de levée de suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un plan de sûreté pour les navires français

Résumé. Les navires français doivent suivre des règles de sécurité européennes et avoir un plan de sûreté approuvé par le ministre chargé de la mer.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Chapitre VI : Sûreté des navires : Sûreté des navires françaisDécret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Section 1 : Navires battant pavillon français : Sécurité des navires françaisDécret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 42-3-1 : Sécurité des navires français
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Chapitre VI : Sûreté des navires , Sct. Section 1 : Navires battant pavillon français , Art. 42-3-1, Sct. Section 2 : Plan de sûreté du navire , Art. 42-3-2, Sct. Section 3 : Agent de sûreté de la compagnie et agent de sûreté du navire , Art. 42-3-3
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Extension de l'obligation de classification à certains navires

Résumé. Le décret étend l'obligation de classification aux sous-marins et aux unités mobiles de forage au large, pour les navires d'au moins 24 mètres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption des bateaux de plaisance pour certaines règles

Résumé. Les bateaux de plaisance sont exemptés de certaines règles de sécurité et de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Titre II : Règles générales de sécurité : Règles de sécurité pour le transport maritime de marchandises dangereuses
→ Version 3
Décret n° 84-810 du 30 août 1984de sûretéDécret n° 84-810 du 30 août 1984de prévention de la pollution et de certification sociale
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Titre II : Règles générales de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale

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Modernisation de l'article sur la construction des navires

Résumé. L'article 43 du décret sur les navires est modernisé pour être plus clair, sans changer les règles de construction et de stabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des équipements de sécurité sur les navires

Résumé. Les mesures de sécurité sur les navires concernent désormais tous les équipements, pas seulement ceux spécifiques à la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de certaines matières dangereuses sur les navires

Résumé. L'article interdit l'utilisation de certaines matières dangereuses sur les navires, comme le précise une annexe européenne.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'équipement de sécurité pour les navires français

Résumé. Les navires français doivent être équipés de matériel de sécurité et d'un système d'alerte vérifié par un organisme agréé.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de sécurité aux navires sous-marins et MODU

Résumé. Les navires sous-marins et les MODU sont désormais inclus dans les obligations de sécurité, et le marquage 'barre à roue' remplace la marque européenne de conformité pour les équipements marins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité des navires

Résumé. L'article modifie les règles de sécurité des navires pour inclure la sûreté et clarifier les normes techniques.

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Suppression de la durée de conservation des documents d'évaluation

Résumé. Les organismes habilités doivent partager les documents de conformité des équipements marins avec la Commission européenne et d'autres organismes sur demande, sans limite de durée de conservation.

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Modification des procédures de contrôle des équipements marins

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des équipements marins non conformes en précisant les mesures provisoires, les délais d'audition et les obligations de marquage.

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Obligations des fabricants d'équipements marins

Résumé. Les fabricants d'équipements marins doivent garantir la conformité de leurs produits, les identifier clairement, fournir des instructions d'utilisation et prendre des mesures en cas de non-conformité.

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Création d'un contrôle des conteneurs pour la sécurité

Résumé. Les inspecteurs peuvent maintenant contrôler et immobiliser les conteneurs qui ne respectent pas les règles de sécurité.

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Ajout d'infractions pour la sûreté maritime

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles infractions pour mieux protéger les navires et les ports.

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Extension des contrôles concernés par la sanction pour entrave à leur réalisation

Résumé. La sanction pour empêcher un contrôle de sécurité sur un navire s'applique désormais aussi aux contrôles de sûreté et de prévention de la pollution.

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Extension de la sanction pour absence de documents d'équipement marin

Résumé. La sanction pénale s'applique désormais à toute personne ne pouvant présenter les documents requis pour un équipement marin marqué 'barre à roue', remplaçant la mention du marquage CE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références administratives pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références administratives dans les territoires d'outre-mer en remplaçant la direction interrégionale de la mer par la direction de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des parties modifiables du décret de 1984

Résumé. Le décret précise quelles parties du décret de 1984 peuvent être modifiées par un autre décret, en excluant certaines dispositions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Entrée en vigueur des modifications de la commission centrale de sécurité

Résumé. Le décret précise que certaines modifications dans la composition et le fonctionnement de la commission centrale de sécurité entrent en vigueur après la nomination des membres.

Les articles 15 à 16 du décret du 30 août 1984 susvisé (Composition de la commission centrale de sécurité pour les navires), dans leur rédaction issue des articles 16 (Réorganisation de la commission centrale de sécurité) à 18 (Modification des règles de délibération de la commission centrale de sécurité) du présent décret, ainsi que l'article 19 (Suppression d'une commission pour la sécurité des bateaux) et le III de l'article 62 (Suppression des règles de sûreté pour les navires français) du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission centrale de sécurité.

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Renouvellement de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité est prolongée pour cinq ans.

La commission centrale de sécurité, prévue par le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires), est renouvelée pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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Suppression des règles de sûreté pour les navires français

Résumé. Le décret supprime les règles sur la sûreté des navires français, comme les certificats de sécurité et les agents de sûreté.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux navires français.Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007Art. 1 : Renouvellement temporaire des commissions consultativesDécret n° 2007-937 du 15 mai 2007Art. 2 : Exécution d'un décret environnemental et des transports
- Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux navires français., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : La commission de sûreté des navires., Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux navires étrangers., Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux navires soumis aux prescriptions de la convention SOLAS et du code ISPS., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales., Art. 26

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment ceux de l'environnement, des outre-mer et des transports.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
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Article 60
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Article 63