Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur la sécurité des conteneurs, adoptée par l'Organisation maritime internationale le 2 décembre 1972, ensemble les annexes modifiées ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble ses modifications ;
Vu le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, ensemble ses modifications ;
Vu la résolution de l'assemblée de l'Organisation maritime internationale A.1071 (28) relative à la révision des directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations, adoptée à Londres le 4 décembre 2013 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs)Art. L.322-2Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifsLes lieux de sport doivent respecter des règles d'hygiène et de sécurité. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-2-1 (Approbation des équipements marins dans l'UE)Art. L.5241-2-1Approbation des équipements marins dans l'UELes équipements marins sur les navires de l'UE doivent être approuvés par l'administration du pavillon, même si le navire n'est pas en Europe. à L. 5241-2-13 (Contrôle des équipements marins)Art. L.5241-2-13Contrôle des équipements marinsSi un équipement marin ne respecte pas les règles, les autorités demandent d'abord à l'opérateur de corriger le problème. Si rien n'est fait, elles peuvent interdire la vente ou retirer l'équipement du marché, et c'est l'opérateur qui paie., L. 5242-9-1 (Obligation d'information pour le recyclage des navires)Art. L.5242-9-1Obligation d'information pour le recyclage des naviresLes propriétaires de navires doivent informer le ministre chargé de la mer de leur intention de recycler leur navire dans des installations spécifiques., L. 5251-1 (Sécurité des navires : application aux gros bateaux)Art. L.5251-1Sécurité des navires : application aux gros bateauxLes règles de sécurité s'appliquent aux gros bateaux de passagers et de marchandises, avec des détails à préciser plus tard. et L. 5332-3 (Mesures de sûreté dans les ports maritimes)Art. L.5332-3Mesures de sûreté dans les ports maritimesDes règles sont mises en place pour protéger les ports, les navires et tout ce qui y entre, comme les personnes et les marchandises. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 (Modification des règles de sécurité et d'utilisation des navires)Modification des règles de sécurité et d'utilisation des naviresCe décret modifie les règles de sécurité et d'utilisation des navires, en simplifiant les procédures pour les certificats, en clarifiant les cas d'inspection et en étendant certaines règles aux bateaux de plaisance utilisés commercialement. modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu le décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement ;
Vu la saisine du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :