Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 29

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Modification des motifs de réclamation pour l'équipage

Résumé. L'article élargit les motifs de réclamation de l'équipage en ajoutant la sûreté et supprime la redondance entre navigabilité et sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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